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1er accélérateur pour les entreprises

La généralisation de la facturation électronique en France est retardée !

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Lundi 4 décembre 2023

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé le report de l'application du mandat concernant la facturation électronique en France, qui était initialement prévue pour juillet 2024. Cette décision a été motivée par le constat du manque de préparation des entreprises, ainsi que dans le but de permettre aux équipes de la DGFiP et de l'AIFE de poursuivre leurs efforts de préparation en vue de la réussite de ce projet.

 

Nouveau Calendrier

Dans le cadre du projet de loi de finance 2024 (PLF 2024), l'amendement 5395, déposé le mardi 17 octobre 2023 à l' Assemblée nationale, est venu confirmé ce report avec la publication du nouveau calendrier. Il confirme les prochaines échéances en 2 vagues, à savoir :

 

  • Septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille / émission et e-Reporting pour les ETI et GE
  • Septembre 2027 : émission et e-Reporting pour les PME, TPE et ME

 

Il est à noter que la mise en œuvre de la transmission des données de transactions liées à la TVA (e-Reporting) suivra le même calendrier

 

 

Une réforme juste

La facturation électronique simplifie l'envoi, la réception et le traitement automatisé de toutes vos factures, que ce soit celles destinées à vos clients ou celles émanant de vos fournisseurs. Cette approche permet de réduire, voire d'éliminer, la charge administrative de votre entreprise, tout en renforçant la sécurité de votre processus de facturation. Les avantages sont nombreux, à commencer par la réduction des retards de paiement, qui peuvent avoir un impact négatif sur votre trésorerie, votre compétitivité, voire la pérennité de votre entreprise.

 

Autre point important, l'obligation d'établir une Piste d’Audit Fiable a été également confirmée en tant que méthode complémentaire et en l'absence de cachet de signature électronique qualifié (RGS Eurocomercio de ChamberSIgn).

 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

D’un point de vue légal, il est important de savoir que la facture électronique a autant de valeur juridique qu’une facture papier en France depuis le 1er janvier 2013 (décret n°2013-722 du 2 août 2013) cependant il est important de faire la distinction entre une facture dématérialisée et une facture électronique. En effet, une facture dématérialisée est le résultat d’une dématérialisation d’une facture papier ou d’une facture au format PDF transmise par voie électronique. A contrario, pour qu’une facture électronique soit conforme aux exigences légales , elle doit respecter trois critères à savoir :

 

  • Intégrité : aucune modification ou altération de la facture possible
  • Authenticité : identité de l’émetteur certifié
  • Lisibilité : mise à disposition d’un format lisible par l’homme

 

Mais elle doit aussi respecter un format précis, deux types de factures électroniques sont possibles (suivant le standard européen EN16931) :

 

  • Facture structurée : contenue dans un fichier électronique structuré lisible par une machine
  • Facture hybride : ou mixte prend la forme d’un fichier électronique au format PDF accompagné d’un fichier structuré lisible par un humain

 

La généralisation de la facture électronique en France dépasse le cadre d'un enjeu purement national et s'inscrit dans un mouvement européen qui inclut des pays tels que la Slovaquie, la Pologne, l'Espagne et la Belgique. Cette évolution conduira à l'élimination des factures au format papier ou PDF (non structuré) à très court terme. Cela souligne l'importance pour les entreprises de maintenir leurs efforts de préparation et de persévérer dans la transition vers la facturation électronique. En effet, la facture au format PDF va tout simplement disparaitre au profit de ces deux formats, il est donc impératif de s’y préparer dès à présent !

 

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