Accompagnement accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | CCI Gard
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Accompagnement accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

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Se mettre en conformité par rapport aux obligations en matière d'accessibilité 

Objectif : se mettre en conformité par rapport aux obligations en matière d'accessibilité

  • Sensibiliser les commerçants et les entreprises recevant du public sur la règlementation et les obligations en matière d’accessibilité
  • Accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur établissement.
  • Contribuer au maintien et à la pérennité des entreprises

 

Contenu de la prestation

La CCI Gard vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement recevant du public. Il s'agit d'un dispositif en deux parties

 

Partie 1 : Pré-diagnostic accessibilité :

  • Il s'agit d'une visite préalable

 

Partie 2 : montage du dossier accessibilité

Aide au montage de dossier accessibilité

  • Analyse des points de non-conformité
  • Aide au montage du dossier accessibilité ERP avec ou sans dérogation
  • Aide à la rédaction du CERFA et de la notice d'accessibilité
  • Soutien à la demande de dérogation pour motif économique
  • Conditions : l'entreprise doit disposer des plans côtés de l'établissement

 

Aide au montage d'un dossier simplifié (attestation sur l'honneur d'accessibilité ou de la demande de dérogation économique)

  • Dérogation financière réalisée à partir de l'outil Excel validé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité et CCI France
  • Conditions : l'entreprise doit fournir ses trois derniers bilans
commerce_tarif

Tarif

  • Partie 1 : pré-diagnostic accessibilité, visite préalable : 100 € HT / 120 € TTC
  • Partie 2 : Montage du dossier accessibilité - Aide au montage de dossiers accessibilité : 200 € HT / 240 € TTC 
  • Partie 2 : Montage du dossier accessibilité - Aide au montage d’un dossier simplifié  : 100 € HT / 120 € TTC

 

commerce-public

Public

  • Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie : Commerces, prestataires de services, hôtels, bars, restaurants, campings, sites touristiques …
  • Entreprises inscrites au RCS dans le Gard
  • ERP de 5ème catégorie déjà existants

 

 

Référence :
accessibilite_etablissement_ERP