Accompagnement accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | CCI Gard
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Accompagnement accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

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Se mettre en conformité par rapport aux obligations en matière d'accessibilité 

Objectif : se mettre en conformité par rapport aux obligations en matière d'accessibilité

  • Sensibiliser les commerçants et les entreprises recevant du public sur la règlementation et les obligations en matière d’accessibilité
  • Accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur établissement.
  • Contribuer au maintien et à la pérennité des entreprises

 

Contenu de la prestation

La CCI Gard vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement recevant du public. Il s'agit d'un dispositif en deux parties

 

Partie 1 : Pré-diagnostic accessibilité :

  • Il s'agit d'une visite préalable

 

Partie 2 : montage du dossier accessibilité

Aide au montage de dossier accessibilité

  • Analyse des points de non-conformité
  • Aide au montage du dossier accessibilité ERP avec ou sans dérogation
  • Aide à la rédaction du CERFA et de la notice d'accessibilité
  • Soutien à la demande de dérogation pour motif économique
  • Conditions : l'entreprise doit disposer des plans côtés de l'établissement

 

Aide au montage du dossier "fonds territorial d'accessibilité"

  • L’État pourra prendre en charge 50% des dépenses éligibles : équipements et travaux de mise en accessibilité (aide maximum de 20.000 euros) et diagnostic des conditions d’accessibilité, dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (aide maximum de 500 euros).
  • La CCI peut faire les démarches pour vous en rassemblement des justificatifs nécessaires et en déposant le dossier sur la plateforme ASP
commerce_tarif

Tarif

  • Partie 1 : pré-diagnostic accessibilité, visite préalable : 170 € HT / 204 € TTC
  • Partie 2 : Montage du dossier accessibilité - Aide au montage de dossiers accessibilité : 430 € HT / 516 € TTC 

 

commerce-public

Public

  • Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie : Commerces, prestataires de services, hôtels, bars, restaurants, campings, sites touristiques …
  • Entreprises inscrites au RCS dans le Gard
  • ERP de 5ème catégorie déjà existants

 

 

Référence :
accessibilite_etablissement_ERP

Modifié le 13/03/2024