Délivrance des cartes professionnelles Agent immobilier

Demande de carte professionnelle d'agent immobilier

• Téléchargez le formulaire de demande de carte professionnelle d'agent immobilier et la notice
• Pour une demande de carte professionnelle initiale, téléchargez la liste des pièces

Nous vous conseillons de nous soumettre les justificatifs par e-mail avant toute demande afin de s'assurer de la validité des pièces.

Coût de la prestation

• 160 €

Cas dans lesquels il faut mettre à jour sa carte d'agent immobilier

Vous devez mettre à jour votre carte professionnelle d'agent immobilier si vous avez effectué : 

• Une suppression d'une branche d'activité
• Un changement d'adresse du siège de votre activité ou de votre établissement principal
• Un changement de représentant légal
• Un changement de la dénomination légale
• Un changement de la forme juridique de la personne morale 
• Un changement de l'identité du garant ou de l'assureur 
• Toute modification sur le montant de la garantie financière ou sur la détention des fonds

Procédure pour mettre à jour la carte d'agent immobilier

• Téléchargez le formulaire de modification de carte professionnelle d'agent immobilier et la notice
• Téléchargez le liste des pièces justificatives
• Coût de la prestation : 68 €

Procédure pour une modification de la carte d'agent immobilier par ajout de mentions

• Pour une modification des mentions, téléchargez la liste des pièces
• Coût de la prestation : 160 €

Procédure pour renouveler sa carte d'agent immobilier

• Téléchargez le formulaire de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier et la notice
• Téléchargez la liste des pièces justificatives

Coût de la prestation

• 130 €

Vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration ou modification d'établissement ?

Procédure

• Téléchargez le formulaire de déclaration préalable d'activité et la notice d'utilisation
• Si votre demande concerne un premier récépissé pour un nouvel établissement, télécharger la liste des pièces justificatives
• Si votre demande concerne la modification d'un récépissé, télécharger la liste des pièces justificatives

Coût de la prestation

• 96€

Procédure pour obtenir une attestation d'habilitation pour un collaborateur

• Téléchargez la demande d'attestation d'habilitation et la liste des pièces justificatives

Coût de la prestation

• 55 €

Vous êtes un agent immobilier établi dans l'Union Européenne. Pour réaliser des transactions occasionnelles sur le territoire français, vous devez constituer un dossier.

• Téléchargez le formulaire de déclaration de libre prestation de services et la notice d'utilisation
• Téléchargez la liste des pièces justificatives