Délivrance des cartes professionnelles Agent immobilier | CCI Gard
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Délivrance des cartes professionnelles Agent immobilier

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Réalisez l'ensemble de vos démarches pour obtenir votre carte professionnelle d'agent immobilier.

Objectif : Obtenir votre carte d'agent immobilier

  • L'exercice d'une activité immobilière(agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété) est très réglementé et nécessite d'avoir une carte professionnelle d'agent immobilier afin de légitimiser vos compétences et sécuriser le métier.
  • La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la CCI Gard sous conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (examen du casier judiciaire bulletin n°2).

 

A noter : La détention d'une carte d'agent immobilière ne vous exonère pas des formalités de création d'entreprise : immatriculation et inscription au registre du commerce

 

Contenu de la prestation

  • La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée pour 3 ans. Elle doit être renouvelée à échéance pour poursuivre votre activité.
  • Lors de changement de situation, la carte doit être mise à jour. 
  • Si vous êtes responsables de collaborateurs internes ou externes, vous devez demander une attestation d'habilitation pour chaque agent immobilier.
  • Votre centre de formalités des entreprises vous accompagne pour réaliser les formalités suivantes : première attribution, mise à jour ou renouvellement de la carte d'agent immobilier, attestation d'habilitation
entreprendre-tarif

Tarif

  • 1ère demande de carte : 160€ 
  • Modification de carte : 68€ 
  • Modification de carte par ajout de mentions : 160 €
  • Renouvellement de carte : 130€

 

entreprendre-public

Public

  • Agent immobilier, administrateur de bien, syndic
Référence :
delivrance_cartes_professionnelles_agent_immobilier

Titre
Formalités liées à l’exercice de la profession d’agent immobilier

Obtenir sa carte professionnelle d'agent immobilier

Demande de carte professionnelle d'agent immobilier

 

Nous vous conseillons de nous soumettre les justificatifs par e-mail avant toute demande afin de s'assurer de la validité des pièces.

 

Coût de la prestation

  • 160 €
Mettre à jour sa carte d'agent immobilier

Cas dans lesquels il faut mettre à jour sa carte d'agent immobilier

Vous devez mettre à jour votre carte professionnelle d'agent immobilier si vous avez effectué : 

  • Une suppression d'une branche d'activité
  • Un changement d'adresse du siège de votre activité ou de votre établissement principal
  • Un changement de représentant légal
  • Un changement de la dénomination légale
  • Un changement de la forme juridique de la personne morale 
  • Un changement de l'identité du garant ou de l'assureur 
  • Toute modification sur le montant de la garantie financière ou sur la détention des fonds

 

Procédure pour mettre à jour la carte d'agent immobilier

 

Procédure pour une modification de la carte d'agent immobilier par ajout de mentions

  • Pour une modification des mentions, téléchargez la liste des pièces
  • Coût de la prestation : 160 €
Renouveler sa carte d'agent immobilier

Procédure pour renouveler sa carte d'agent immobilier

 

Coût de la prestation

  • 130 €
Obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration ou modification d'établissement ?

 

Procédure

 

Coût de la prestation

  • 96€
Demande d'attestation collaborateur

Procédure pour obtenir une attestation d'habilitation pour un collaborateur

 

Coût de la prestation

  • 55 €
Déclaration de libre prestation de services

Vous êtes un agent immobilier établi dans l'Union Européenne. Pour réaliser des transactions occasionnelles sur le territoire français, vous devez constituer un dossier.

Modifié le 08/11/2022