Victimes de dégradations dans le cadre des récentes émeutes ?

Situation exceptionnelle : la CCI est à vos côtés et vous soutient dans vos démarches :

Vous trouverez ci-après une première série de réponses aux questions les plus couramment posées.

• Mon commerce a été vandalisé. Quelle est la première étape à effectuer ? 

Vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou gendarmerie de votre secteur.

• J’ai subi des dommages matériels au cours des émeutes. Puis-je être indemnisé ?

Vous avez la possibilité d’être indemnisé par votre assureur. Pour cela, contactez votre assureur et effectuez une déclaration de sinistre.

Remarque : vous avez un délai de 5 jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur.

Les indemnisations peuvent porter, en fonction de votre contrat d’assurance, sur les dommages aux biens (local commercial, voitures brûlées, etc), le vol, le vandalisme et autres dégradations.

• Qui dois-je contacter pour être indemnisé ?

En premier lieu et comme indiqué supra, votre assureur peut indemniser les sinistres couverts par le contrat d’assurance souscrit.

Également, et selon l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité Intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».

• J’ai peur que mon entreprise rencontre des difficultés à poursuivre son activité. Vers qui puis-je me retourner ?

Plusieurs organismes peuvent vous aider à faire face aux difficultés rencontrées. Vous pouvez vous rapprocher de la CCI Gard.

Les tribunaux de commerce ont des cellules de prévention des difficultés qui peuvent aider les entreprises à surmonter les difficultés rencontrées. Nous vous recommandons de contacter le tribunal de commerce de votre secteur.

• J’ai subi un traumatisme du fait des émeutes. Comment puis-je être aidé ? 

Des associations d’aide aux victimes peuvent vous apporter un soutien psychologique et une écoute attentive.

Le "Portail  du rebond des entrepreneurs" propose un numéro vert (0805 691 880), joignable en permanence, afin d’accéder à une écoute individuelle et personnalisée. Ce dispositif vise à vous informer, vous accompagner et vous soutenir. 

• Comment gérer mes salariés ? 

Vous avez la possibilité de mettre en place une procédure d’activité partielle de vos salariés.
Pour plus d’informations, contactez la CCI Gard.

Les dispositifs mis en place par l’Etat :

Cliquez ici pour découvrir les mesures du gouvernement :

https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes 

Les recommandations de l’URSSAF :
•    Employeurs :
Si vous rencontrez des difficultés pour payer les cotisations dues lors de votre prochaine échéance, vous pouvez demander un délai pour payer vos cotisations patronales directement depuis votre espace en ligne motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Si vous bénéficiez déjà d’un plan d’apurement de vos cotisations, vous pouvez également demander une adaptation du montant de vos échéances directement depuis votre espace en ligne.

En cas de question, vous pouvez contacter votre Urssaf par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel)

•    Travailleurs indépendants :
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter depuis votre espace en ligne un délai de paiement ou demander à ajuster l’échéancier (plan d’apurement) dont vous disposez déjà. Vous pouvez également contacter votre Urssaf pour interrompre le prélèvement de vos cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé.

En cas de diminution de vos revenus, nous vous rappelons que vous pouvez réévaluer à la baisse vos cotisations provisionnelles en saisissant depuis votre espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours.

Vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’une aide au paiement de vos cotisations. Pour déposer une demande auprès de l’Urssaf, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique Action sociale > Demander une aide.

En cas de question, vous pouvez contacter votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux (service gratuit + prix de l’appel).