Les formalités administratives font partie du quotidien d'un chef d'entreprise. La CCI Gard vous accompagne pour réaliser toutes vos formalités.
Formalités d'entreprise: les points clés
Conformément à la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités d'entreprise doit être dépose en ligne auprès d'un organisme unique.
Depuis le 1er janvier 2023
- Les formalités d’immatriculation des entreprises doivent être réalisée sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- Les formalités de modifications et radiations d’entreprise peuvent être réalisées sur : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
- ou sur https://www.infogreffe.fr/
Etre accompagné pour réaliser ses formalités règlementaires
Vous voulez sécuriser votre démarche et bénéficier du conseil d’experts en formalités, ne restez pas seul !
Conseil en formalités d'entreprise
Réalisez vos formalités administratives : création, modification ou cession d'activité.
Formalités à l'export
Réalisez facilement les formalités légales et règlementaires liées à l’export