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Réaliser ses formalités d'entreprise

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Les formalités administratives font partie du quotidien d'un chef d'entreprise. La CCI Gard vous accompagne pour réaliser toutes vos formalités.

 

Formalités d'entreprise: les points clés

Conformément à la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités d'entreprise doit être dépose en ligne auprès d'un organisme unique.

 

Depuis le 1er janvier 2023

  • Les formalités d’immatriculation des entreprises doivent être réalisée sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/
  • Les formalités de modifications et radiations d’entreprise peuvent être réalisées sur : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
  • ou sur https://www.infogreffe.fr/

 

 

 

Etre accompagné pour réaliser ses formalités règlementaires

 

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